Le 28 juillet 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé le renvoi du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République (CJR) afin d’y être jugé pour prise illégale d’intérêts. En rejetant les pourvois formés par le ministre contre les différents arrêts rendus par la commission d’instruction de la CJR, la Cour de cassation apporte des éclairages utiles sur cette procédure à part dans l’ordre judiciaire.
